Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation, en autorisant leur exploitation en procédure pénale pour des infractions de criminalité grave, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité... Lire la suite
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Contentieux européen
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
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