L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : news.dayfr.comGuerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa décision qui viole le droit international et met en danger l’aide humanitaire à Gaza... Lire la suite
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Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Source : www.vie-publique.fr -
La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit international
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Source : www.lemag-juridique.com