Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frLe 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance... Lire la suite
Historique
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Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
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Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit international
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à...Source : www.efl.fr