Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le :
15/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne de 4 questions préjudicielles, dont celle-ci... Lire la suite
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La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit international
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurr...Source : www.touteleurope.eu -
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
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Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit international
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Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
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Cour internationale de justice, Cour pénale internationale... comment fonctionne la justice internationale ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit international
Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)... quelles sont leurs compétences ?...Source : www.vie-publique.fr -
Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Contentieux européen
L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contrôles temporaires aux...Source : www.vie-publique.fr