La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
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07
2024
Source : www.touteleurope.euAnnoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurrence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit international
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit international
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com