L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue

Historique

• Les États dans le viseur du droit international
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit international
  
  Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes con...
  Source : lejournal.cnrs.fr
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• L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Contentieux européen
  
  Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit international
  
  Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les dé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Contentieux européen
  
  Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit international
  
  Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées d...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Contentieux européen
  
  Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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