Suivez-nous
Diaporama
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage

Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Source : www.efl.fr
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK