Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
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07
2024
Source : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Lire la suite
Historique
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Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit international
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