Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publié le :
08/08/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit international
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vi...Source : www.actu-juridique.fr
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La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
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Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
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