L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union... Lire la suite
Historique
-
Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Contentieux européen
Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du...Source : www.touteleurope.eu -
La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Contentieux européen
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Source : www.vie-publique.fr -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Source : www.actu-juridique.fr