Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 17 février 2025, puis par le Sénat le 10 mars 2025... Lire la suite
Historique
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Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Contentieux européen
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. I...Source : www.vie-publique.fr
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