Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le :
11/07/2024
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2024
Source : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Lire la suite
Historique
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La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit international
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurr...Source : www.touteleurope.eu -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
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L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contrôles temporaires aux...Source : www.vie-publique.fr