Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le :
15/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne de 4 questions préjudicielles, dont celle-ci... Lire la suite
Historique
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Source : www.vie-publique.fr -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Source : www.actu-juridique.fr -
Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Contentieux européen
L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contr...Source : www.vie-publique.fr -
Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Contentieux européen
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au co...Source : www.touteleurope.eu