L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publié le :
14/10/2024
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Source : www.touteleurope.euLa Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur la "souveraineté", jugée contraire au droit européen. Un énième rebondissement dans le long bras de fer entre Bruxelles et Budapest... Lire la suite
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Contentieux européenLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Source : www.lemag-juridique.com
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