Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frLe 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance... Lire la suite
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit international
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