Traitement des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit
Publié le :
16/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’agent des systèmes d’information clients au Royaume-Uni avant d’être placée en arrêt maladie, en vertu d’un contrat régi par la loi du Royaume-Uni, s’estimant victime de discrimination en raison de son sexe et de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire... Lire la suite
Historique
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Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
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