Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publié le :
08/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frEn application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure... Lire la suite
Historique
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Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Source : www.actu-juridique.fr
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Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Contentieux européen
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Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Contentieux européen
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Le Parlement européen donne son feu vert à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance
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La politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Contentieux européen
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Union européenne : quelles réformes pour de prochains élargissements ?
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Pour mener à bien les adhésions de nouveaux États européens, y compris avec un fonctionnement interne adapté, l'Union européenne (UE) doit entreprendre certa...Source : www.vie-publique.fr