Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Publié le :
17/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit international
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps...Source : www.vie-publique.fr
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Contentieux européen
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