L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le :
29/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union... Lire la suite
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Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
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