Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frLe 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance... Lire la suite
Historique
-
Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit international
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le di...Source : www.actu-juridique.fr -
La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Contentieux européen
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union, cette dernière...Source : www.lemag-juridique.com -
Les États dans le viseur du droit international
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit international
Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes contre l’humanité, Raph...Source : lejournal.cnrs.fr -
L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Unio...Source : www.lemag-juridique.com -
Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit international
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié,...Source : www.vie-publique.fr
-
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024. Deux ans de négoci...Source : www.vie-publique.fr