Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Lire la suite
Historique
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
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Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Source : www.lemag-juridique.com -
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Contentieux européen
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des terri...Source : www.touteleurope.eu