Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation, en autorisant leur exploitation en procédure pénale pour des infractions de criminalité grave, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité... Lire la suite
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L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit international
Guerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa déc...Source : news.dayfr.com -
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Contentieux européen
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur...Source : www.touteleurope.eu