Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publié le :
07/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Lire la suite
Historique
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Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitut...Source : www.vie-publique.fr
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