Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Question de droit local / national : 250 € HT (260 € TTC)
Question de droit international : 350 € HT (364 € TTC)
Le taux horaire est fixé d'un commun accord, eu égard notamment à la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, le travail de recherche prévisible, la langue de travail, l’incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ou des avocats intervenants et de votre situation de fortune.
Lorsque cela est possible, nous vous fournissons une estimation du temps passé prévisible lors du rendez-vous de consultation initiale.
Cet honoraire de résultat est notamment déterminé en fonction des avantages et du résultat obtenus, ainsi que du service rendu.
Les frais et débours sont généralement acquittés directement auprès des tiers concernés. Le cabinet peut parfois, exceptionnellement, en faire l'avance, dans la limite de la provision versée.
Dans le cas où un déplacement vers une île voisine s'avère nécessaire, des forfaits sont généralement proposés.
Les règlement doivent intervenir à réception de la facture. Au-delà de 30 jours de retard, des frais et intérêts de retard contractuels s'appliquent.
Forfait postulation simple : 1 500 € HT (1 560 € TTC) par procédure, frais et débours non inclus.
Complément procédures annexes (ex. incident) : 500 € HT (520 € TTC) par procédure
La plaidoirie et sa préparation sont facturées à l'heure, en sus.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Consultation initiale
La consultation initiale est un rendez-vous de prise de contact et d'orientation du dossier. Il a lieu en présentiel au cabinet de Marigot ou en visioconférence.Question de droit local / national : 250 € HT (260 € TTC)
Question de droit international : 350 € HT (364 € TTC)
Mission
Le contenu de la mission et les conditions d'intervention du cabinet sont définis dans une convention d'honoraires.Honoraires au temps passé
Les honoraires au temps passé sont le principal mode de facturation du cabinet.Le taux horaire est fixé d'un commun accord, eu égard notamment à la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, le travail de recherche prévisible, la langue de travail, l’incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ou des avocats intervenants et de votre situation de fortune.
Lorsque cela est possible, nous vous fournissons une estimation du temps passé prévisible lors du rendez-vous de consultation initiale.
Honoraires au résultat
Afin d'aligner économiquement nos intérêts avec les vôtres, nous proposons généralement la fixation d'un d'honoraire complémentaire de résultat, sous la forme d'un pourcentage du gain ou de l'économie réalisée (généralement entre 10 et 20 %).Cet honoraire de résultat est notamment déterminé en fonction des avantages et du résultat obtenus, ainsi que du service rendu.
Frais et débours
Forfait ouverture dossier : 250 € HT (260 € TTC) - inclut 2h30 de secrétariat.Les frais et débours sont généralement acquittés directement auprès des tiers concernés. Le cabinet peut parfois, exceptionnellement, en faire l'avance, dans la limite de la provision versée.
Dans le cas où un déplacement vers une île voisine s'avère nécessaire, des forfaits sont généralement proposés.
Provision et règlements
A l'issue du rendez-vous de consultation initiale, si nous décidons de travailler ensemble, nous vous appelons une provision sur honoraires en fonction du temps de travail prévisible. Nous sommes officiellement saisis lorsque la convention d'honoraires est signée et la provision, intégralement réglée.Les règlement doivent intervenir à réception de la facture. Au-delà de 30 jours de retard, des frais et intérêts de retard contractuels s'appliquent.
Postulation
Sous réserve des éventuels conflits d'intérêts, nous assurons régulièrement la postulation, à Saint-Martin, pour les confrères exerçant en dehors du ressort.Forfait postulation simple : 1 500 € HT (1 560 € TTC) par procédure, frais et débours non inclus.
Complément procédures annexes (ex. incident) : 500 € HT (520 € TTC) par procédure
La plaidoirie et sa préparation sont facturées à l'heure, en sus.
Règlement des différends
En cas de désaccord, vous comme nous pouvons décider de mettre un terme à la mission sans frais supplémentaire. Dans ce cas, les diligences déjà effectuées sont facturées en fonction du taux horaire défini.
Nos conventions d'honoraires et les effets juridiques qui en découlent sont généralement soumis au droit français et aux juridictions françaises.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Vous pouvez également vous adresser au Bâtonnier de barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.